Lex Iterata

Texte 1950042901

29 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1950
Numéro
1950042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex