Lex Iterata

Texte 1950030401

4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1950
Numéro
1950030401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex