Lex Iterata

Texte 1950063003

30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1950
Numéro
1950063003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex