Lex Iterata

Texte 1950040702

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1950
Numéro
1950040702
Page
3162
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex