Lex Iterata

Texte 1950031804

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent dérogeant aux articles 6 à 8 du statut des agents de l'administration d'Afrique, établi par l'arrêté du Régent du 20 août 1948, en faveur des agents temporaires du cadre des télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950031804
Page
2741
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex