Lex Iterata

Texte 1950070105

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1950
Numéro
1950070105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex