Texte 1950070105

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1950
Numéro
1950070105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.