Lex Iterata

Texte 1950032703

27 MARS 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1950
Numéro
1950032703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex