Lex Iterata

Texte 1950021406

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant la réglementation relative au papier journal et au papier hélio.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950021406
Page
1232
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex