Lex Iterata

Texte 1950091502

15 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant, en ce qui concerne la Lys, la traverse de Gand et le canal de Nimy à Blaton, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1950
Numéro
1950091502
Page
6969
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex