Lex Iterata

Texte 1950112802

28 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel - Loterie Coloniale. - Modalités d'émission de la 1re tranche 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1950
Numéro
1950112802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex