Lex Iterata

Texte 1950123002

30 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant les traitements des ministres des cultes protestant-évangélique, anglican et israélite

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950123002
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex