Lex Iterata

Texte 1950103106

31 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950103106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex