Lex Iterata

Texte 1950100502

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 févriers 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1950
Numéro
1950100502
Page
7374
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex