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Lex Iterata
Texte 1950042702
27 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1950, portant interdiction de l'exposition en vente de volailles aux foires et marchés
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1950
Numéro
1950042702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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