Lex Iterata

Texte 1950120803

8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suède

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1950
Numéro
1950120803
Page
8817
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex