Lex Iterata

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Services d'autocars. - Retrait et transfert d'autorisations. - Transfert de siège d'exploitation

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1950
Numéro: 1950051006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-05-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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