Lex Iterata

Texte 1950112269

22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112269
Page
8231
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex