Texte 1950112269

22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112269
Page
8231
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-11-22/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.