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Lex Iterata
Texte 1950112269
22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112269
Page
8231
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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