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Lex Iterata
Texte 1950020603
6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative pour l'examen de cas particuliers de certains officiers.
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1950
Numéro
1950020603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex