Lex Iterata

Texte 1950022404

24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-2-1950
Numéro
1950022404
Page
1367
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex