Lex Iterata

Texte 1950060108

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1950
Numéro
1950060108
Page
5850
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex