Lex Iterata

Texte 1950112801

28 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la mise en liquidation du "Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre"

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1950
Numéro
1950112801
Page
8624
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex