Lex Iterata

Texte 1950071404

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent révisant l'arrêté du 9 septembre 1949 portant désignation du gouvernement belge à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1950
Numéro
1950071404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex