Texte 1950122701

27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant application pour l'année 1949 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1950122701
Page
101
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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