Lex Iterata

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1950
Numéro: 1950031602
Page: 2109
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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