Lex Iterata

Texte 1950070101

1 JUILLET 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1950
Numéro
1950070101
Page
5306
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex