Lex Iterata

Texte 1950091801

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires (abrogé par AR 26-09-1951)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1950
Numéro
1950091801
Page
6589
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex