Lex Iterata

Texte 1950082201

22 AOUT 1950. - Arrêté ministériel - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1950
Numéro
1950082201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex