Lex Iterata

Texte 1950122705

27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires relatives à l'application des limites d'âge dans le cadre des officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122705
Page
9118
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex