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Lex Iterata
Texte 1950112001
20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections prud'homales
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1950
Numéro
1950112001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex