Lex Iterata

12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1950
Numéro: 1950041203
Page: 3419
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-04-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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