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Lex Iterata
Texte 1950012007
20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949.
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1950
Numéro
1950012007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex