Lex Iterata

Texte 1950022502

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947, portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1950
Numéro
1950022502
Page
1888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex