Texte 1950022502

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947, portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1950
Numéro
1950022502
Page
1888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.