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Lex Iterata
Texte 1950103001
30 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal réduisant le taux de la taxe de transmission forfaitaire applicables à certains produits alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex