Lex Iterata

Texte 1950103001

30 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal réduisant le taux de la taxe de transmission forfaitaire applicables à certains produits alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex