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Lex Iterata
Texte 1950052701
27 MAI 1950. - Arrêté du Régent concernant le recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950. - Indemnités aux administrations communales
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1950
Numéro
1950052701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex