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Lex Iterata
Texte 1950040301
3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création d'une Commission pour l'étude des questions relatives à l'aménagement de l'agglomération liégeoise (abrogé par AR 31-07-1952, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1950
Numéro
1950040301
Page
2622
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex