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Lex Iterata
Texte 1950062401
24 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 1er juin 1950
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1950
Numéro
1950062401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex