Lex Iterata

Texte 1950102101

21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'échange des certificats de trésorerie 3 1/2 % de 1942 à 15 ans, au plus, demis avec jouissance du 1er juin 1942

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950102101
Page
7731
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex