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Lex Iterata
Texte 1950022007
20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prescrivant, en préparation au recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950, le recensement au 15 mars 1950 des terres cultivées, des parcelles boisées et des étangs
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1950
Numéro
1950022007
Page
1566
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex