Lex Iterata

Texte 1950101005

10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal règlementant l'octroi des subsides à certaines sociétés coopératives pour l'achat de machines agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1950
Numéro
1950101005
Page
7777
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex