Lex Iterata

28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de "Batterie" et de "Bonne-Fin-Banneux". - Cession, acquisition et réunion des concessions.

ELI: Justel
Source
Publication: 29-1-1951
Numéro: 1950122808
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-12-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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