Lex Iterata

Texte 1950112703

27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 avril 1893 qui porte établissement d'un passage d'eau public à Alost, sur la Dendre canalisée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1950
Numéro
1950112703
Page
9009
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex