Lex Iterata

Texte 1950121603

16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant le tarif des honoraires des notaires.

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1950
Numéro
1950121603
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
25-12-1950
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les honoraires des notaires sont établis conformément au tarif ci-après.

Art. 2.L'arrêté du Régent du 24 janvier 1946, qui porte le tarif des honoraires des notaires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Tarif des honoraires des notaires. (Voir 1950-12-16/31).