16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant le tarif des honoraires des notaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-12-1950
- Numéro
- 1950121603
- Page
- 8998
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1950-12-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-1950
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les honoraires des notaires sont établis conformément au tarif ci-après.
Art. 2.L'arrêté du Régent du 24 janvier 1946, qui porte le tarif des honoraires des notaires, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Tarif des honoraires des notaires. (Voir 1950-12-16/31).
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