Lex Iterata

Texte 1950022551

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1950
Numéro
1950022551
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex