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Lex Iterata
Texte 1950080401
4 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août 1950
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1950
Numéro
1950080401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex