Lex Iterata

8 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant le statut du personnel du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1950
Numéro: 1950070801
Page: 5318
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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