Lex Iterata

Texte 1950021102

11 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au règlement général sur la police du roulage et de la circulation. - Priorité de passage aux bifurcations, jonctions et croisées

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1950
Numéro
1950021102
Page
942
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex