Lex Iterata

Texte 1950073104

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950073104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex