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Lex Iterata
Texte 1950073104
31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950073104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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