Texte 1950073104

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950073104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.