Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950122305
23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limite de jours par an
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122305
Page
9093
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex