23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limite de jours par an

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.