Lex Iterata

Texte 1950042503

25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1950
Numéro
1950042503
Page
3351
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex