Lex Iterata

Texte 1950040704

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent au Recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1950
Numéro
1950040704
Page
3002
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex