Lex Iterata

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent au Recrutement

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1950
Numéro: 1950040704
Page: 3002
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-04-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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